Depuis le 1er mai 1999, le permis de prise d’eau souterraine est intégré au permis d’environnement (VLAREM). En ce qui concerne le captage d’eaux souterraines, seules deux exceptions ne sont pas reprises dans le VLAREM (pompages manuels et prises de moins de 500m³/an dont l’eau est uniquement utilisée à des fins ménagères). Les autres types de prises d’eau souterraine sont répartis dans les classes 1, 2 ou 3. Les classes 1 et 2 sont soumises à un permis et la classe 3 à une déclaration obligatoire. Cette classification est reprise à l’annexe du VLAREM I, la prise d’eau souterraine étant mentionnée sous la rubrique 53.

Un certain nombre de modifications apportées au VLAREM sont entrées en vigueur le 4 octobre dernier. Ainsi, il sera dorénavant nécessaire, dans une zone non vulnérable, de demander un permis d’environnement de classe 2 lorsque le débit net d’un rabattement de la nappe aquifère dépassera 30.000 m³ par an et fera baisser le niveau de la nappe phréatique jusqu’à quatre mètres sous le niveau du sol. Auparavant, une telle exploitation était soumise à une déclaration obligatoire. Il convient d’apporter une nuance importante : le débit d’eau souterraine non traitée et non polluée réinjectée par pompage dans la même nappe aquifère (drainage retour), peut être déduit du débit total net pompé. L’eau peut également être reversée dans des étangs et des fossés.

Imaginons que vous ayez entamé un chantier en novembre 2014 et que celui-ci dure jusqu’en juin 2015 par exemple. Dans ce cas, si vous avez respecté l’obligation de permis, vous pouvez rabattre 30.000 m³ pour l’année 2014 et encore 30.000 m³ pour 2015. Si vous rabattez 29.000 m³ sur un chantier qui dure un mois, vous êtes soumis à une obligation de déclaration. 

Plus d’informations sur le site du département LNE.

Obligation de screening MER

En outre, les travaux relatifs au prélèvement ou aux recharges artificielles d’eaux souterraines, repris dans l’annexe III de l’arrêté « MER », sont soumis à une obligation de screening MER. En d’autres termes, l’auteur d’un projet relevant de l’annexe III de l’arrêté relatif au screening de projets doit établir une note de screening MER du projet (PrMS) et la joindre à sa demande de permis. Cette note doit préciser si des effets environnementaux considérables sont à prévoir pour les personnes et pour l’environnement dans le cadre du projet prévu. S’agissant de l’établissement de la PrMS, l’auteur du projet peut choisir soit de remplir un formulaire type, soit d’élaborer un document librement.

Plus d’informations sur le site du département LNE.

Contact : tamara.bauwens@confederationconstruction.be