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Approbation d'un projet de loi interpr├ętative au sein de la Commission Economie de la Chambre des Repr├ęsentants

"Au cours de l'année écoulée, les médias ont rapporté à plusieurs reprises que le niveau des eaux souterraines belges avait atteint des seuils historiques en raison de périodes de sécheresse de plus en plus longues. Le retrait des eaux souterraines du sol peut avoir des conséquences considérables pour les maisons construites sur des sols argileux et tourbeux, car ceux-ci sont naturellement plus sensibles au "retrait" que les autres types de sol. La contraction due à une sécheresse prolongée peut entraîner des fissures dans les murs ou d'autres problèmes liés à la stabilité, dont les dommages peuvent s'élever à des dizaines de milliers d'euros, voire plus. On s'attend à ce que de telles sécheresses, et les dommages aux habitations qui en découlent, deviennent plus fréquents à l'avenir.

Bien que les consommateurs soient assurés contre les glissements de terrain par le biais de leur assurance incendie, de nombreux assureurs ont fait valoir que le "rétrécissement" des terres dû à la sécheresse n'est pas la même chose qu'un glissement de terrain, alors que les deux phénomènes provoquent le même résultat. Par conséquent, de nombreuses personnes ont dû payer elles-mêmes les dommages, avec toutes les conséquences désastreuses que cela implique.

Afin de résoudre ce problème, la Commission Economie de la Chambre des Représentants a récemment approuvé un projet de loi interprétative qui garantira que les consommateurs victimes de tels dommages seront indemnisés par leur assureur par le biais de leur assurance incendie. Comme il s'agit d'une loi interprétative (avec un effet rétroactif), les personnes dont les demandes ont été rejetées par leur assureur dans le passé auront à nouveau la possibilité de récupérer leur argent.

La Fédération des Entrepreneurs Généraux de la Construction est donc particulièrement satisfaite de la création de cette initiative législative qui, espérons-le, sera bientôt approuvée en session plénière de la Chambre des représentants."

 

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