Depuis le 1er avril 2014, toute personne présente sur un plus grand chantier de construction doit obligatoirement être enregistrée auprès de l’ONSS. Après une période de rodage, les services d’inspection ont décidé que des sanctions pourraient être prises dès janvier 2015 si l’enregistrement électronique n’est pas en ordre.
De quoi s’agit-il exactement ?
Dans la pratique, des ouvriers sont parfois présents sur des chantiers sans être déclarés à l’ONSS (dans ce cas, il est généralement question de fraude sociale). Afin de lutter plus efficacement contre ce genre de fraude, le législateur oblige toute personne présente sur un chantier de construction pour des raisons professionnelles à signaler cette présence à l’ONSS au préalable, par voie électronique. Toute infraction suppose l'existence de pratiques frauduleuses et entraîne donc des sanctions.
Quand cet enregistrement électronique est-il obligatoire ?
Pour le moment, l’enregistrement s’applique uniquement aux plus grands travaux de construction, plus précisément lorsque la valeur totale des travaux (hors TVA) s’élève au moins à 800.000 EUR.
Il s’agit donc de montants assez importants, mais attention : l’obligation d’enregistrement s’applique également à de petites entreprises de construction lorsque celles-ci interviennent comme sous-traitantes pour un ouvrage d'une telle ampleur.
Quelles sont les personnes qui doivent être enregistrées ?
Toutes les personnes présentes sur le chantier pour des raisons professionnelles et y exécutant des travaux immobiliers doivent être enregistrées. En d’autres termes, la présence de presque chaque personne doit être signalée à l’ONSS : tous les ouvriers (aussi bien des entrepreneurs principaux que des sous-traitants, belges ou étrangers), mais aussi tous les intérimaires, les indépendants, les architectes et les coordinateurs de sécurité. Quelques exceptions sont tout de même prévues : ainsi, les employés et le personnel administratif, par exemple, ne doivent pas être enregistrés (sauf s’ils effectuent des travaux immobiliers). Il en va de même pour les chefs de chantier. Les machinistes grutiers et chauffeurs de camion qui ne font que livrer des matériaux ne doivent pas non plus être enregistrés.
Sur qui l’obligation d’enregistrement repose-t-elle ?
Une certaine confusion pourrait intervenir sur ce point. Le législateur confie la responsabilité d’un enregistrement électronique correct à la fois aux personnes qui réalisent les travaux (par exemple les ouvriers) et aux personnes qui les font travailler (par exemple les entrepreneurs). L’entrepreneur doit veiller à ce que l’enregistrement se déroule correctement dans sa propre entreprise, mais aussi chez ses sous-traitants.
Naturellement, cela peut donner lieu à des malentendus. C’est pourquoi il est très important de conclure au préalable des accords précis à ce propos. Il est recommandé de mentionner clairement dans le contrat qui s’occupera de l’enregistrement.
Il existe alors différentes possibilités. Comme l’entrepreneur principal est présent au début des travaux, il peut déterminer lui-même quelle méthode d’enregistrement il préconise :
• Soit il choisit lui-même un système et l’impose à toute la chaîne de sous-traitants. Il doit alors mettre ce système à la disposition de chacun.
• Soit il stipule dans le contrat que chacun s’occupe de son propre enregistrement et utilise la méthode de son choix à cette fin. Les sous-traitants doivent alors confirmer qu’ils poseront la même exigence à l’égard de leurs propres sous-traitants.
Quel que soit votre choix, veillez à ce que ces accords soient clairs pour tous. Comme déjà mentionné, il est raisonnable de préciser tout ceci dans le contrat. La Confédération a adapté son modèle de contrat de sous-traitance dans ce sens.
Comment l’enregistrement doit-il être effectué ?
L’ONSS doit donc être informé de la présence de toute personne sur le chantier, et ce chaque jour avant le début des travaux.
L’ONSS a développé une plate-forme électronique spécialement à cette fin : checkinatwork
Vous pouvez choisir parmi différentes méthodes pour signaler les présences : à l’aide d’un PC fixe, d’un PC portable, d’une tablette/d’un Ipad, d’un smartphone/Iphone, mais aussi par l’intermédiaire d’un système propre à l’entreprise. Comme il s’agit d’un enregistrement électronique, 2 éléments intéressants jouent un rôle :
• L’enregistrement peut également être effectué à distance, et non chaque jour à l’entrée du chantier. Une entreprise peut donc enregistrer son propre personnel depuis le siège.
• L’enregistrement peut aussi être effectué plusieurs jours à l’avance. Si certains ouvriers doivent par exemple travailler sur le chantier pendant 4 semaines, ils peuvent être enregistrés avant le début de leur activité pour les 4 semaines à venir. Si l’un de ces ouvriers ne vient pas travailler pendant un jour (par exemple, parce qu’il est malade), sa présence pour ce jour peut encore être annulée. Un jour de présence peut être annulé jusqu’à minuit le jour-même.
Quelles sanctions seront-elles appliquées ?
Les sanctions pénales et administratives en matière d’enregistrement électronique sont particulièrement lourdes (de 60 à 6000 euros) et peuvent être appliquées à l’ensemble de la chaîne de sous-traitance. Autant savoir …
Entrée en vigueur reportée
L’enregistrement électronique sur chantier est en vigueur depuis le 1er avril 2014. Cependant les mesures de sanction ne seront vraisemblablement (après un premier report) applicables qu’à partir du 1er janvier prochain.