Ce n’est un secret pour personne : tout nouveau bâtiment doit être conforme à des exigences posées en matière d'efficacité énergétique, appelées « exigences PEB ». À cet égard, les unités de logement sont soumises à des exigences particulièrement sévères, qui ne cessent d’être renforcées. D'ici 2021, tous les nouveaux logements devront ainsi présenter une « consommation énergétique quasi nulle ». 

Les pouvoirs publics ont d'ailleurs élaboré une procédure détaillée afin de s'assurer que les nouveaux logements soient effectivement conformes aux exigences PEB. Un mécanisme de sanction clair a également été mis sur pied pour les cas dans lesquels les exigences ne sont pas remplies. Nous présentons ci-après une synthèse de la réglementation en vigueur en Région wallonne.

Procédure en Région wallonne

Avant les travaux. Le maître d’ouvrage désigne un responsable PEB. Celui-ci établit un engagement PEB qu'il joint à la demande de permis d’urbanisme. Il rédige également une déclaration PEB initiale adressée aux pouvoirs publics au moins 15 jours avant le début des travaux. Il y indique que les matériaux et techniques prévus dans le cahier des charges sont suffisants pour que les exigences PEB soient respectées.

Après les travaux. Une fois les travaux terminés, il appartient au responsable PEB de rédiger une déclaration PEB finale, dans laquelle il déclare que le bâtiment satisfait aux exigences PEB. Cette déclaration est envoyée aux pouvoirs publics dans les 6 mois suivant la réception des travaux. Les pouvoirs publics délivrent ensuite un certificat PEB au maître d'ouvrage. 

Sanctions en Région wallonne

En Wallonie, les bourgmestres et le service administratif de l'Urbanisme sont chargés de veiller au respect des exigences PEB et de sanctionner, le cas échéant.

Le maître d’ouvrage s’expose à une amende comprise entre 250 € et 50.000 € s'il omet de remettre la déclaration PEB dans les temps, tant au début des travaux qu’à la fin de ceux-ci. Les mêmes peines peuvent être appliquées en cas d'infraction aux exigences PEB. Plus l’infraction est grave, plus la sanction est lourde. 

L’architecte et l’entrepreneur risquent également une amende de 250 € à 50.000 €, le montant étant déterminé par la gravité de l’infraction.
Sanctions générales 

Outre cette réglementation spécifique en matière d’exigences PEB, d’autres sanctions peuvent encore imposées dans le cadre d’une autre législation : 
Le maître d’ouvrage qui vend un logement dont le certificat PEB n’est pas conforme aux exigences PEB peut être contraint par l'acquéreur ou le locataire à restituer une partie du montant. Lorsque pareil cas se présente pour la mise en location d’un logement, le locataire peut alors réclamer le paiement d’une indemnité, la résiliation du contrat de bail ou diminution du loyer. 

Si le maître d’ouvrage est condamné au paiement d’une amende pour non-respect des exigences PEB, il peut répercuter ces coûts sur l’architecte et/ou l'entrepreneur à condition de pouvoir démontrer que ce dernier n'a pas respecté son devoir de rigueur professionnel et général ou n'a pas exercé son devoir de contrôle valablement. 

Conclusion

La réglementation PEB gagne en importance. Dans la pratique, les exigences PEB font l'objet d'un respect très rigoureux. En cas d'infraction, les parties concernées (en particulier le maître d'ouvrage et l'architecte) s'exposent à des sanctions sévères. Il est donc recommandé d'observer strictement la réglementation en vigueur.