Contexte
Un petit groupe d’entrepreneurs en construction a décidé, il y a 25 ans, de créer un label de qualité : la Charte des Constructeurs d’Habitations individuelles. Le secteur était alors confronté à une image négative, car certains entrepreneurs malhonnêtes réalisaient des travaux imparfaits et refusaient de prendre leurs responsabilités à cet égard.
Les entreprises de construction sérieuses ont donc dû intervenir pour assainir cette situation et elle l’on fait en créant un label de qualité. Entre-temps, cette « Charte » qui existe depuis 25 ans a prouvé son utilité : le marché de la construction d’habitations individuelles jouit à nouveau d’une bonne réputation et le secteur dispose maintenant d’un instrument permettant aux entreprises de construction honnêtes de se distinguer.
Avantages pour le candidat-constructeur
Les candidats-constructeurs ont tout intérêt à se lier à une entreprise de construction qui a adhéré à la Charte. Une telle entreprise lui offre en effet de nombreuses garanties en vue d’un déroulement correct du processus de construction.
Chaque entreprise signataire est agréée au minimum dans la classe 2 de la catégorie D, ce qui atteste qu’il s’agit, sur le plan technique, économique et financier, d’une entreprise professionnelle et saine.
Chaque entreprise signataire s’engage explicitement à respecter les dispositions de la Loi Breyne. Elle démontre ainsi qu’elle prend les droits du maître d’ouvrage au sérieux.
- Dans leurs contrats, le prix et le délai d’exécution sont toujours fixés avec précision et en concertation avec le maître d’ouvrage.
- Deux phases de réception sont également toujours prévues : l’acheteur s’installe dans son logement lors de la réception provisoire et la réception définitive ne suit qu’un an plus tard. Dans l’intervalle, des défauts éventuels peuvent encore être détectés et corrigés.
- Une protection importante pour le maître d’ouvrage réside aussi dans le fait que l’acompte qui lui est demandé ne dépasse jamais 5 % du prix du contrat.
- De plus, le maître d’ouvrage ne paye entre-temps que les factures pour lesquelles les travaux ont déjà été effectivement réalisés – autrement dit, il ne peut être question d’acomptes « camouflés ».
- Enfin, l’entreprise de construction prévoit une garantie de 5 % au cas où le travail ne serait pas entièrement ou correctement réalisé. Cette garantie peut alors servir de dédommagement pour le maître d’ouvrage.
Dans ces circonstances, les risques de conflits mutuels restent plutôt limités. Si un contentieux surgit malgré tout entre l’entrepreneur et le maître d’ouvrage, l’entreprise signataire s’engage à ne pas recourir directement au tribunal mais à tenter d’abord de conclure, par l’intermédiaire d’un médiateur agréé (donc neutre et indépendant), un accord à l’amiable. Cette procédure a l’avantage d’être beaucoup plus rapide et, de surcroît, moins onéreuse qu’une procédure judiciaire « ordinaire ». Et lorsque les 2 parties ne parviennent quand même pas à un compromis via cette tentative de médiation, elles peuvent toujours se tourner vers le tribunal « ordinaire ».
Conclusion
La « Charte des Constructeurs d’Habitations individuelles » a prouvé son utilité durant les 25 ans écoulés. Les candidats-constructeurs qui ont fait appel à un signataire de la Charte reçoivent en effet la garantie de se lier à une entreprise professionnelle et fiable. Toute entreprise de construction qui se respecte a de son côté intérêt à signer cette « Charte ».
Vous trouverez de plus amples informations au sujet de la Charte sur le site Internet www.la chartelogement.be. L’adhésion à la Charte est gratuite. Si vous voulez devenir membre, vous pouvez prendre contact avec nous en téléphonant au 02/511.65.95.