FEBC-FABA
Fideris et la FEGC libèrent plus facilement les cautionnements !

Les nouvelles cautions en marchés privés (hors loi Breyne) seront dorénavant limitées à 5 ans. Tel est l’accord que la FEGC et Fideris ont conclu récemment. En marchés publics et en loi Breyne, il n’existe actuellement pas de prescription-libération des cautionnements déposés  pour lesquels aucune procédure judiciaire n’est lancée par les parties. C’est une situation que la FEGC dénonce depuis des années et qu’elle entend voir intégrée dans les mesures de relance annoncées par le Gouvernement.

Quoi qu’il en soit, Fideris montre l’exemple et prévoit d’ores et déjà dans son modèle de cautionnement que les cautions privées entre entrepreneurs – non visées par la loi Breyne, seront, à défaut d’appel, dorénavant libérées dans les 5 ans après la réception provisoire. Une mesure de simplification administrative qui pourra libérer des lignes de crédits bien utiles aux entrepreneurs en ces temps de crise.