Soucieuse de garantir encore davantage la libre circulation des produits de construction au sein de l’Union européenne, la Commission européenne a procédé à une révision de la directive relative aux produits de construction, la directive européenne 89/106/CEE (connue également comme la DPC (Directive « Produits de construction »)).

Cette révision a donné lieu au règlement européen (UE) n°305/2011, ou RPC (Règlement « Produits de construction »). Celui-ci est applicable dans tous les États membres, sans transposition préalable dans la législation nationale. Les articles du règlement ayant le plus d’impact sont, pour la plupart, entrés en vigueur le 1er juillet 2013.

Depuis cette date, les produits de construction faisant l’objet d’une norme harmonisée ou conformes à une évaluation technique européenne s’accompagnent obligatoirement d’une déclaration de performances lorsqu'ils sont commercialisés. Celle-ci porte sur les propriétés essentielles du produit de construction.

Dans le cadre du RPC, la « déclaration des performances » (Declaration of Performance, ou DoP en anglais) remplace l'ancienne « déclaration de conformité ». Quelques nouveautés : le contenu est soumis à des exigences supplémentaires, un modèle de document est imposé et la DoP doit être établie dans la langue du pays où le produit est commercialisé.

La déclaration est établie par le fabricant, compte tenu du produit et de l’utilisation visée, dans la mesure où ce fabricant assure la commercialisation du produit ou plutôt est à l’initiative de sa première mise sur le marché. La déclaration est présentée au format papier ou électronique.

La déclaration des performances offre à l’utilisateur (ou au prescripteur du produit) la possibilité de choisir un produit de construction en parfaite connaissance de ses performances. La déclaration des performances peut reprendre la notion NPD (« No Performance Determined »). Ceci signifie qu'« aucune performance n’a été déterminée » pour une propriété bien précise et que l’on ne déclare donc pas non plus de performance à cet égard. Cependant, le RPC impose que l’on indique au minimum une performance pertinente pour l’utilisation visée.

Marquage CE

En appliquant le marquage CE, le fabricant indique qu’il assume la responsabilité de la conformité de son produit de construction aux performances indiquées et du respect de toutes les exigences fixées dans le RPC.

Pour chaque produit de construction relevant d’une norme harmonisée ou pour lequel une évaluation technique européenne a été délivrée, le marquage CE constitue le seul marquage confirmant la conformité du produit de construction aux performances indiquées par rapport aux propriétés essentielles relevant de cette norme harmonisée ou de cette évaluation technique européenne.

Toutefois, d’autres marquages peuvent être utilisés à condition qu’ils favorisent une meilleure protection des utilisateurs de produits de construction et qu’ils ne tombent pas sous la législation d’harmonisation existante au sein de l’Union.

Ainsi, on peut par exemple utiliser les marquages volontaires ATG et BENOR pour les caractéristiques non harmonisées ou s'ils apportent une plus-value par rapport au marquage CE en matière de protection des utilisateurs.

Que cela signifie-t-il concrètement pour l'entrepreneur ?

Comme entrepreneur, il convient de veiller à ce que tous les produits fassent l’objet d’un marquage CE ou d’une déclaration de performances établi(e) par le distributeur ou le fabricant. Ce document peut être au format papier comme au format digital. En effet, ces déclarations regorgent d'informations importantes concernant les performances du produit. Si un entrepreneur se pose des questions à cet égard, il peut toujours s’adresser à la FEGC.