Assurance décennale obligatoire pour les entrepreneurs : couteuse et inutile !

Les Ministres fédéraux de l’Emploi, de l’Economie et des Consommateurs, Kris Peeters et des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, Willy Borsus débattront au mois de mai au Parlement, de leur projet de loi relatif à l’assurance décennale obligatoire. Une usine à gaz qui se veut protectrice des consommateurs alors que cette assurance ne devrait au final être activée que dans … moins d’un cas sur mille ! Le secteur appelle de ses vœux la création d’un fond de couverture qu’il gérait lui-même, histoire de pouvoir couvrir à prix modique des entrepreneurs de qualité qui ne seront en définitive sans doute jamais concernés !      

La Cour, le droit et la réalité …

Les architectes – disposant d’un monopole de fait dans le cadre des missions que la loi leur confie – sont tenu d’assurer leur responsabilité professionnelle. La loi de 1939 qui encadre leur mission a cependant connu des évolutions diverses. De légale en 1939, cette obligation a été abrogée en 1963, pour revenir en force en 2006. Quant aux entrepreneurs, s’ils engagent leur responsabilité sur une période de 10 ans après la réception des travaux, ne disposant d’aucun privilège public, ils n’ont jamais été légalement tenus d’assurer la responsabilité décennale.

Il n’en fallait évidemment pas plus pour conclure à une discrimination … Alors que les missions et le rôle des deux parties à l’acte de construire est fondamentalement différent, quoi que certainement complémentaire, la Cour a en effet estimé que si les uns étaient obligés de s’assurer, il en allait de même pour les autres. Qu’importe la rentabilité d’un secteur économique ou les prix des logements. Tout profit pour les assureurs ? Pas si sûr, même au sein d’Assuralia, on avance sur des œufs : un risque aussi infime (moins d’un cas sur mille) mais qui génèrera sans doute beaucoup de fausses attentes des consommateurs, de paperasse et d’expertises en tout genre n’est jamais bon à assurer : ou comment tuer une mouche avec une bombe atomique …

Des Pampers pour les consommateurs … Et des lois qui ne servent en définitive pas à grand-chose …

Et les Ministres de confirmer cependant vaille que vaille la nécessité, au nom de la protection du consommateur, d’instaurer une obligation générale d’assurance, sans possibilité pour le secteur d’assumer lui-même ses responsabilités (via un fonds de couverture) quand il en va d’entrepreneurs qui prennent les leurs tous les jours sur les chantiers … Va comprendre ?

Avec mes sentiments confraternels,

Christophe Maes

Président