Le Conseil des Ministres du vendredi 17 février 2017 a approuvé un certain nombre de mesures visant à lutter concrètement contre le dumping social dans le cadre des marchés publics. En principe, ces mesures entreront en vigueur le 1^er juillet 2017.

Premièrement, il a été décidé que, pour les marchés de travaux, tous les sous-traitants de la chaîne doivent être agréés conformément à la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation d’entrepreneurs de travaux. Cette mesure est axée sur l’introduction de l’obligation pour les sous-traitants, lorsqu’il s’agit d'un marché de travaux passé par un pouvoir adjudicateur, de respecter la réglementation relative à l’agréation d’entrepreneurs.

Deuxièmement, le sous-traitant a l’interdiction de sous-traiter à nouveau la totalité du marché qui lui a été attribué et la chaîne de sous-traitance est limitée dans la pratique : celle-ci ne peut comporter que trois niveaux s’il s’agit d’un marché de travaux classé dans une catégorie d’agréation et deux niveaux pour une sous-catégorie d’agréation.

Il est conseillé aux entrepreneurs de se préparer à ces nouvelles adaptations en temps voulu. Pour le moment, vous trouverez déjà dans ce document les grandes lignes de ces mesures.