Lorsque la remise des (ou de certains) documents du marché est associée à un prix, il convient de mentionner ce prix ainsi que les modalités de paiement dans l'invitation à remettre une offre.

En conséquence de l’intervention de la Confédération Construction nationale au sein de la Commission Marchés publics, l’article 50 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation de marchés publics dans les secteurs classiques prévoit explicitement que, si un prix est porté en compte pour les documents du marché, ce prix doit correspondre au prix coûtant. Le prix coûtant ne peut comprendre que les frais de reproduction matérielle et les frais d'envoi des documents. 

Ne font par exemple pas partie du prix des documents : la totalité ou une partie des frais d’étude, les frais d’avis, les frais d’administration, les frais de traduction et les frais de publicité.

La facturation d’un prix (excessivement) élevé pour la réception des documents du marché est contraire à cette réglementation et est par conséquent inacceptable.

Lorsqu’un prix trop élevé vous est réclamé, n’hésitez pas à prendre contact avec les services de la FEGC.