La Commission européenne a adopté le Document Unique de Marché Européen (DUME), publié le 6 janvier 2016 au Journal officiel de l’Union européenne, dans le but de réduire les formalités administratives pour les autorités administratives et les entrepreneurs.

Le soumissionnaire peut introduire le DUME par voie électronique avec une déclaration propre de l’entreprise soumissionnaire sur le respect des conditions imposées dans le cadre d’un marché public. Le document fournit donc des informations pertinentes sur l’entreprise, mentionne les éventuels motifs d’exclusion et précise si les critères de sélection pertinents sont respectés. Le DUME remplace l’obligation de délivrer des certificats et attestations bien déterminés. Le soumissionnaire peut quand même être invité, à tout moment de la procédure, à fournir la totalité ou une partie des certificats et documents de soutien requis. Dans le cadre des procédures de marchés publics interdisant l’utilisation de moyens de communication électroniques, le document peut également être imprimé et remis en version papier jusqu’au 18 avril 2018 au plus tard.

Le Document Unique de Marché Européen remplace la méthode actuelle, très variable d’un État membre à l’autre. Un seul formulaire standard européen remplace donc ces déclarations nationales diverses et variées.

À l’avenir, les certificats et attestations demandés seront accessibles à l’aide de l’outil électronique e‑Certis. Les pouvoirs adjudicateurs pourront alors demander ces documents directement, sans l’intervention des entreprises concernées.

Plus d'information ?