L’entrepreneur qui réalise des travaux de rénovation dans une habitation peut facturer ces travaux au taux de TVA réduit de 6 %, moyennant le respect d’un certain nombre de conditions.

En résumé, il doit s’agir :

• de travaux qualifiés de « travaux immobiliers » ;
• dans des bâtiments utilisés soit exclusivement, soit principalement comme des habitations privées après l’exécution des travaux ;
• les travaux doivent être directement facturés à l’utilisateur final de l’habitation (par ex. le locataire ou le propriétaire) ;
• l’habitation doit avoir au moins 5 ans ;
• l’entrepreneur doit disposer d'une attestation signée de l’utilisateur final stipulant que les conditions ont été respectées.

L’accord de gouvernement du 9 octobre 2014 dispose que « le délai d’ancienneté des travaux immobiliers aux habitations privées sera augmenté de 5 à 10 ans ». À partir de 2016, le taux de TVA réduit de 6 % applicable aux rénovations d’habitations privées ne concernera plus que les travaux de rénovation dans des habitations d’au moins 10 ans. Dans le cas de travaux réalisés en 2016 dans une habitation privée, la nouvelle condition d’ancienneté est donc remplie lorsque l’habitation a été mise en service pour la première fois en 2006 ou avant. Des mesures transitoires sont prévues afin de pouvoir encore profiter de l’ancien régime tarifaire 2015.

Le SPF Finances a publié une communication avec davantage d’explications au sujet des mesures transitoires. L’augmentation à 10 ans de l'exigence d'ancienneté de l'habitation a été publiée dans le Moniteur belge le 2 février 2016 et entrera en vigueur le 12 février. Pour pouvoir encore bénéficier de la mesure transitoire, les contrats conclus pour des travaux sur des logements ayant entre 5 et 10 ans doivent avoir comme date certaine le 11 février au plus tard. Jusqu’à cette date, des contrats pourront être établis sur la base de l’ancien régime (donc, avec un délai d’ancienneté de 5 ans). L’entrepreneur doit fournir une copie du contrat le 11 février au plus tard à son office du contrôle de la TVA. Il peut la déposer à l’office, l’envoyer par courrier recommandé ou encore par courriel. Il est toutefois vivement conseillé de le faire par courrier recommandé.