Lorsque vous souhaitez construire une maison ou un appartement, vous avez tout intérêt à ce que tout se déroule dans les règles de l’art et à ce que tous les accords soient correctement respectés. Mais comment être certain que votre entrepreneur fera le nécessaire ? La réponse est claire : mieux vaut vous engager avec une entreprise signataire de la Charte.

Quelles sont vos garanties si vous construisez avec un signataire de la Charte ?

N’importe quelle entreprise de construction ne peut pas adhérer à la Charte. Seules les entreprises offrant des garanties en termes de professionnalisme et de fiabilité peuvent y adhérer.

• Seules des entreprises saines, plus précisément des entreprises possédant un minimum de fonds propres, occupant un nombre minimum de travailleurs et réalisant un nombre minimum de travaux, peuvent devenir membres. Ces entreprises doivent régulièrement prouver qu’elles répondent à tous ces critères. De cette manière, elles démontrent qu’elles sont des partenaires fiables sur le plan financier, technique et organisationnel, qui maîtrisent les techniques de construction les plus récentes.

• Seules les entreprises respectant les dispositions légales en matière de protection des consommateurs peuvent souscrire à la Charte. Cela signifie qu’elles mentionnent dans leur contrat-type et appliquent les dispositions suivantes :

1. Le prix convenu ainsi que le délai dans lequel les travaux devront être terminés. Les conditions à cet égard sont donc claires dès le début. Les dérogations ne sont possibles que moyennant votre autorisation (ou en cas de force majeure).
2. La double réception des travaux. Vous accusez réception des travaux et indiquez les éventuels défauts. L’entrepreneur répare ces défauts le plus vite possible. Si d’autres défauts sont observés dans un délai de 12 mois, ils doivent également être réparés. La réception définitive ne suit qu’un an plus tard et vous confirmez alors que les travaux ont été réalisés conformément aux accords.
3. Le paiement de l’acompte. L’acompte demandé par l’entreprise de construction avant le début des travaux ne peut pas dépasser 5 % de la valeur du contrat, ce qui limite vos pertes en cas de faillite éventuelle de l’entrepreneur.
4. Le paiement de la facture. Vous ne devez payer que les travaux déjà effectivement réalisés, ce qui vous protège en cas de faillite éventuelle de l’entrepreneur, dans la mesure où vous devenez propriétaire des travaux réalisés que vous avez déjà payés.
5. La garantie. L’entreprise de construction doit, dès le début des travaux, constituer une garantie à concurrence de 5 % de la valeur du contrat. Si l’entreprise ne termine pas les travaux ou ne les réalise pas correctement, cette caution vous permet de réparer les dégâts encourus. Cette caution vous apporte une garantie supplémentaire que votre projet de construction sera réalisé comme convenu.

Quid en cas de litige ?

Si un litige survient malgré tout entre vous et le signataire de la Charte, un médiateur neutre tentera d’abord de trouver un accord à l’amiable. Cette procédure est avantageuse pour vous, car beaucoup plus rapide et moins chère qu’une procédure judiciaire classique.