La loi sur les marchés publics impose à l’adjudicataire de soumettre à réception technique préalable tout produit avant mise en œuvre sur chantier.

Dans ce contexte, le département des expertises techniques de la SPW souhaite attirer l’attention de nos membres sur quelques points :

-    Toute réception technique préalable doit faire l’objet d’une demande de l’adjudicataire formalisée selon l’annexe 1 du document de références QR-A-3 du CCT Qualiroutes ;
-    La réception technique préalable peut prendre du temps pour être accomplie correctement. L’arrêté royal du 14 janvier 2013 prévoit que le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de 30 jours (60 jours en cas d’essais) pour notifier sa décision d’acceptation ou de refus ;
-    Bien que le pouvoir adjudicateur en tienne compte, le marquage CE ou une certification volontaire ne dispense pas de la réception technique préalable ;
-    Dans certains cas, les frais de réception technique préalable sont à charge de l’adjudicataire. L’article 42 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 tel que complété dans le CCT Qualiroutes et le document de référence QR-A-3 précisent ces cas. Si les exigences des documents du marché sont rencontrées par une certification volontaire pertinente, ces frais peuvent être annulés.

Par ailleurs il est de pratique courante que l’adjudicataire présente à l’Administration une fiche technique d’un produit avant de procéder à sa commande. 

Cette pratique, qui permet d’obtenir un accord de principe sur un produit en général, ne doit pas être confondue avec la réception technique préalable qui porte quant à elle sur un lot bien précis de produits devant être mis en œuvre.