Ce n’est un secret pour personne : tout nouveau bâtiment doit être conforme à des exigences posées en matière d'efficacité énergétique, appelées « exigences PEB ». À cet égard, les unités de logement sont soumises à des exigences particulièrement sévères, qui ne cessent d’être renforcées. D'ici 2021, tous les nouveaux logements devront ainsi présenter une « consommation énergétique quasi nulle ». 

Les pouvoirs publics ont d'ailleurs élaboré une procédure détaillée afin de s'assurer que les nouveaux logements soient effectivement conformes aux exigences PEB. Un mécanisme de sanction clair a également été mis sur pied pour les cas dans lesquels les exigences ne sont pas remplies. Nous présentons ci-après une synthèse de la réglementation en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale.

Procédure en Région de Bruxelles-Capitale

Avant les travaux. Le maître d’ouvrage et son architecte établissent une proposition PEB en se basant sur un formulaire-type. Un conseiller PEB agréé, désigné par le maître d’ouvrage, s'assure alors que cette proposition soit bien conforme aux exigences PEB et joint la proposition PEB à la demande de permis d'urbanisme adressée aux pouvoirs publics.  
Pendant les travaux. Le maître d’ouvrage notifie le début des travaux aux pouvoirs publics. Au cours du processus de construction, tous les travaux liés à la PEB doivent être consignés soigneusement dans le dossier technique PEB.

Après les travaux. Une fois les travaux terminés, il appartient au conseiller PEB de rédiger une déclaration PEB, dans laquelle il déclare que le bâtiment satisfait aux exigences PEB. Cette déclaration est envoyée aux pouvoirs publics dans les 6 mois suivant la fin des travaux ou dans les 2 mois suivant la réception provisoire. Bruxelles Environnement (IBGE) délivrera alors un certificat PEB au maître d'ouvrage. 

Sanctions en Région de Bruxelles-Capitale

L’Institut bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (ci-après l’IBGE) assure le contrôle du respect de la réglementation PEB et sanctionne le cas échéant. 

Le maître d’ouvrage risque des amendes administratives : 

• s'élevant à minimum 125 € en cas de non-respect des exigences PEB
• comprises entre 62,5 € et 625 € s’il commet certains délits
• Allant de 625 € à 62.500 € s’il n'a pas désigné de conseiller PEB au début des travaux ni remis de déclaration PEB à l’IBGE dans les temps.

L’architecte et l’entrepreneur risquent chacun une amende de 25 € à 25.000 € s’ils ne remettent pas au conseiller PEB tous les documents nécessaires à l'établissement de la déclaration PEB et au suivi du projet.

 
Sanctions générales 

Outre cette réglementation spécifique en matière d’exigences PEB, d’autres sanctions peuvent encore imposées dans le cadre d’une autre législation : 
Le maître d’ouvrage qui vend un logement dont le certificat PEB n’est pas conforme aux exigences PEB peut être contraint par l'acquéreur ou le locataire à restituer une partie du montant. Lorsque pareil cas se présente pour la mise en location d’un logement, le locataire peut alors réclamer le paiement d’une indemnité, la résiliation du contrat de bail ou diminution du loyer. 

Si le maître d’ouvrage est condamné au paiement d’une amende pour non-respect des exigences PEB, il peut répercuter ces coûts sur l’architecte et/ou l'entrepreneur à condition de pouvoir démontrer que ce dernier n'a pas respecté son devoir de rigueur professionnel et général ou n'a pas exercé son devoir de contrôle valablement. 

Conclusion

La réglementation PEB gagne en importance. Dans la pratique, les exigences PEB font l'objet d'un respect très rigoureux. En cas d'infraction, les parties concernées (en particulier le maître d'ouvrage et l'architecte) s'exposent à des sanctions sévères. Il est donc recommandé d'observer strictement la réglementation en vigueur.