Ce n’est un secret pour personne : tout nouveau bâtiment doit être conforme à des exigences posées en matière d'efficacité énergétique, appelées « exigences PEB ». À cet égard, les unités de logement sont soumises à des exigences particulièrement sévères, qui ne cessent d’être renforcées. D'ici 2021, tous les nouveaux logements devront ainsi présenter une « consommation énergétique quasi nulle ». 

Les pouvoirs publics ont d'ailleurs élaboré une procédure détaillée afin de s'assurer que les nouveaux logements soient effectivement conformes aux exigences PEB. Un mécanisme de sanction clair a également été mis sur pied pour les cas dans lesquels les exigences ne sont pas remplies. Nous présentons ci-après une synthèse de la réglementation applicable en Flandre.

Procédure en Région flamande

Avant les travaux. En principe, le maître d’ouvrage est tenu de désigner un rapporteur avant le début des travaux. Celui-ci contrôle au préalable, en se basant sur le projet de l'architecte et le cahier des charges de l'entrepreneur, si le bâtiment sera conforme aux exigences PEB. Le rapporteur effectue son calcul à l'aide d'un logiciel mis à disposition par les pouvoirs publics. Ce calcul est introduit sous la forme d’une déclaration de commencement auprès de l'Agence flamande à l’Énergie (Vlaamse Energieagentschap, VEA) avant le début des travaux. Si le rapporteur démontre que les exigences PEB ne seront pas atteintes, il est alors tenu de formuler une proposition d'interventions permettant de se conformer à ces exigences PEB. 

Pendant les travaux. Au cours du processus de construction, tous les travaux liés à la PEB doivent être consignés soigneusement. Si, lors de cette phase, l’architecte remarque que les exigences PEB ne seront pas atteintes, il doit alors le notifier au maître d’ouvrage et au rapporteur.

Après les travaux. Une fois les travaux terminés, le maître d'ouvrage doit pouvoir prouver que le logement satisfait aux exigences PEB. Pour ce faire, il a l'obligation de remettre à temps le calcul du rapporteur à la VEA. Le rapporteur délivre alors le certificat PEB au maître d'ouvrage. 

Sanctions en Région flamande

En cas de non-respect de la procédure PEB ou d'exigences PEB non atteintes, des sanctions peuvent être imposées par la VEA et la commune.

Le maître d’ouvrage encourt une amende administrative allant de 250 € à 10.000 €, selon la portée de l'infraction. 

• S’il omet d’introduire une déclaration de commencement, à savoir une déclaration écrite indiquant la date de début des travaux et un aperçu des performances en matière d’exigences PEB, la VEA inflige alors une amende de 250 €.
•  S’il n’introduit pas la déclaration PEB dans les 6 mois suivant la fin des travaux, l’amende infligée par la VEA s’élève à 1.000 € + 1 € par m³ de volume construit. Un nouveau délai lui est alors imparti pour introduire la déclaration PEB. En cas de non-respect, il s’expose à des astreintes de 10 € par jour de retard.
• S'il apparaît, dans le cadre d'un contrôle, que le bâtiment n'est pas conforme aux exigences PEB, la VEA inflige une amende dont le montant dépend de la gravité de l'infraction. 

L’architecte risque une amende de 250 € s’il ne remet pas aux entrepreneurs les données concernant la conformité aux exigences PEB. 

Enfin, l’entrepreneur ne s’expose pas à des amendes spécifiques dans le cadre de cette réglementation. 

Sanctions générales 

Outre cette réglementation spécifique en matière d’exigences PEB, d’autres sanctions peuvent encore imposées dans le cadre d’une autre législation : 

Le maître d’ouvrage qui vend un logement dont le certificat PEB n’est pas conforme aux exigences PEB peut être contraint par l'acquéreur ou le locataire à restituer une partie du montant. Lorsque pareil cas se présente pour la mise en location d’un logement, le locataire peut alors réclamer le paiement d’une indemnité, la résiliation du contrat de bail ou diminution du loyer. 

Si le maître d’ouvrage est condamné au paiement d’une amende pour non-respect des exigences PEB, il peut répercuter ces coûts sur l’architecte et/ou l'entrepreneur à condition de pouvoir démontrer que ce dernier n'a pas respecté son devoir de rigueur professionnel et général ou n'a pas exercé son devoir de contrôle valablement. 

Conclusion

La réglementation PEB gagne en importance. Dans la pratique, les exigences PEB font l'objet d'un respect très rigoureux. En cas d'infraction, les parties concernées (en particulier le maître d'ouvrage et l'architecte) s'exposent à des sanctions sévères. Il est donc recommandé d'observer strictement la réglementation en vigueur.