Dans le cadre des marchés publics, les adjudicataires font souvent appel à la sous-traitance. Afin de garantir un certain contrôle de la qualité de ces sous-traitants, les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger de ces derniers qu’ils répondent aux dispositions de la réglementation relative à l’agréation des entrepreneurs de travaux pour la partie du marché qu’ils réaliseront.

À la demande de la Vlaamse Confederatie Bouw (Confédération Construction flamande), le Vlaams Samenwerkingsforum Overheidsopdrachten (le Forum de Coopération flamande des Marchés Publics) a élaboré une note à ce sujet avec des clauses types (uniquement disponible en Néerlandais) que les pouvoirs publics adjudicateurs peuvent reprendre dans leurs documents de marché. Ces clauses, qui ont été approuvées par toutes les instances publiques concernées, constituent une instruction concrète à l’égard des pouvoirs adjudicateurs et sont importantes dans le cadre de la lutte contre le dumping social.

À titre d’introduction, un commentaire est donné sur le recours à la sous-traitance dans le cadre de marchés publics. Selon la jurisprudence, le pouvoir adjudicateur n’a pas le droit d’exclure totalement le recours à la sous-traitance dans les documents de marché. On explique ensuite quelles sont les garanties dont disposent les pouvoirs adjudicateurs vis-à-vis de la sous-traitance à la fois dans le cadre de la passation et de l’exécution. Il est question plus particulièrement de la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de fixer des exigences à l’égard des sous-traitants en ce qui concerne la portée financière et économique et l’aptitude technique et professionnelle ou concernant l’agréation des entrepreneurs en cas de marchés de travaux.