Afin de pouvoir entrer en considération pour un marché public de travaux, un entrepreneur doit être agréé pour ces travaux si le montant de ce marché est supérieur à un certain seuil. Mais pour les travaux qui ne dépassent pas ce seuil, aucune agréation n’est nécessaire. En principe, ces seuils doivent être indexés. Cependant, le gouvernement a récemment décidé de supprimer la formule d’indexation. L’indexation des plafonds par classe d’agréation a également été supprimée.

Seuils applicables
La réglementation relative à l’agréation prévoit que des marchés de travaux peuvent uniquement être attribués à des entrepreneurs agréés si le montant estimé des travaux est supérieur à 75.000 € (hors TVA) par catégorie principale de travaux et à 50.000 € (hors TVA) par sous-catégorie.

En principe, le ministre de l’Économie devait adapter ces montants de 75.000 et 50.000 € tous les cinq ans aux fluctuations de l’indice ABEX. Toutefois, cette adaptation n’a pas eu lieu dans la pratique et le gouvernement fédéral a dès lors décidé de supprimer cette indexation obligatoire.
 

Montant par classe
Les entrepreneurs agréés sont divisés en classes par catégorie ou par sous-catégorie. Un entrepreneur agréé de classe 1 peut, dans une certaine catégorie ou sous-catégorie, accepter des marchés publics de travail dont la valeur est estimée à maximum 135.000 €. Pour la classe 2, cette valeur s’établit à maximum 275.000 €, pour la classe 3 à maximum 500.000 €, etc.

De nouveau, la réglementation sur les agréations prévoyait que le Ministre de l’Économie devait adapter ces montants tous les cinq ans à l’évolution de l’ABEX, ce qui n’a pas non plus été fait dans la pratique. L’indexation obligatoire est donc supprimée.

Source
La suppression de l’indexation a été fixée par l’Arrêté royal du 13 mai 2016 modifiant l’Arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d’application de la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation d’entrepreneurs de travaux.

Entrée en vigueur
L’Arrêté est entré en vigueur le 26 mai 2016 (c’est-à-dire le jour de sa publication au Moniteur belge).