La FEGC avait déjà publié un article dans l’E-News de février 2016 pour informer ses membres de l’arrivée d’un «Document unique de marché européen» (ci-après : DUME). Le Règlement 2016/7 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen a été publié le 6 janvier 2016 au Journal officiel de l’Union européenne.

Le 21 avril 2016, la Commission des Marchés publics a publié une recommandation au Moniteur belge concernant l’utilisation du DUME. Elle recommande aux pouvoirs adjudicateurs d’accepter le DUME à partir du 18 avril 2016. Le DUME peut être utilisé par les personnes participant à des marchés publics comme preuve provisoire en remplacement des documents ou certificats délivrés par les pouvoirs publics ou par des tiers pour confirmer que le candidat ou soumissionnaire concerné ne se trouve pas dans une situation d’exclusion, répond aux critères de sélection applicables et, le cas échéant, aux règles et critères relatifs à la limitation du nombre de candidats.

Jusqu’au 18 avril 2018 au plus tard, tant la version entièrement électronique que la version papier du DUME peuvent être utilisées. En d’autres termes, à partir du 18 avril 2018, le DUME ne pourra plus être fourni que sous format électronique. La Commission européenne offre aux acheteurs, aux soumissionnaires et à d’autres parties souhaitant remplir le DUME de manière électronique un service web gratuit. Le formulaire en ligne peut être complété, imprimé, puis envoyé à l’acheteur avec les autres éléments de l’offre. Si la procédure se déroule de manière électronique, le DUME peut être exporté, enregistré et introduit par voie électronique. Un DUME fourni dans le cadre d’une procédure d’adjudication publique antérieure peut être réutilisé, pour autant que les informations qu’il contient soient toujours correctes.

Attention: des soumissionnaires peuvent être exclus de la procédure ou faire l’objet de poursuites s’ils se sont rendus coupables de fausses déclarations au moment de remplir le DUME, s’ils ont dissimulé des informations ou s’ils ne sont pas en mesure de fournir les documents justificatifs.