La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession ont été publiées au Moniteur belge le 14 juillet 2016. Le nouveau cadre légal reçoit peu à peu sa forme définitive. Le travail d’analyse et d’étude peut donc commencer. Ces lois sont la conséquence de la transposition des directives européennes relatives aux marchés publics (la directive 2014/24/UE pour les secteurs classiques et la directive 2014/25/UE pour les secteurs spéciaux) et aux concessions (la directive 2014/23/UE) qui devaient être transposées en droit national au plus tard le 18 avril 2016.

Bien que les lois aient été publiées, il n’y a pas encore de date concrète pour leur entrée en vigueur. En effet, le Roi doit encore fixer cette date. En d’autres termes, il faut attendre les divers arrêtés royaux portant exécution de ces lois avant que les lois de base puissent être appliquées.

Pour exécuter la nouvelle loi de 2016 sur les marchés publics, deux nouveaux arrêtés royaux relatifs à la Passation de marchés publics sont en préparation, l’un pour les secteurs classiques (en remplacement de l’Arrêté royal relatif à la passation du 15 juillet 2011) et l’autre pour les secteurs spéciaux (en remplacement de l’arrêté royal relatif à la passation du 16 juillet 2012). Par ailleurs, diverses modifications (souvent de moindre importance) doivent encore être apportées à l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution ainsi qu’à la loi du 17 juin 2013 relative à la protection juridique.

Pour la loi de 2016 sur les concessions, il faut également attendre un arrêté royal distinct qui fixera sa date d’entrée en vigueur. Ces nouvelles lois entreront probablement en vigueur début 2017. Tant que les divers arrêtés royaux portant exécution de ces lois ne seront pas prêts, la réglementation actuelle restera pleinement applicable.

Nous vous tiendrons cependant informés dès qu’il y aura davantage de clarté sur la date d’entrée en vigueur de ces lois.